Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
62 amendements trouvés
30/11/2020 — Amendement N° CL108 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller
À l’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de détention provisoire de deux mois à un mois, renouvelable une fois.
30/11/2020 — Amendement N° CL110 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller
L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article qui prévoit que des mesures comme la dispense de peine ou la déclaration de réussite éducative soient inscrites au casier judiciaire.
