Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 12 ter)

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Sophie Auconie. L'article 262-2 du code civil dispose que « toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé q...