Organisation et transformation du système de santé
(Article 12)

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que les modalités visant à faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au réseau professionnel du territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans le projet territorial de santé, des modalités pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au réseau professionne...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités d'affectation des étudiants de troisième cycle dans les établissements de santé privés ou auprès des praticiens libéraux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'ouverture de lieux de stage dans les établissements privés et auprès des praticiens li...

Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 632‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 632-14. – Les étudiants en deuxième cycle des études médicales effectuant leur cursus universitaire dans un département ou une collectivité territoriale d'outre-mer reçoivent un enseignement spécif...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « après avoir recueilli au préalable l'avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432‑4 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions législa...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les sept alinéas suivants : « IVbis (nouveau). –L'ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine est ratifiée. « IVter (nouveau). –L'ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016 précitée est ainsi modifiée : « 1° Le 5° de l'article 3 est ainsi modifié : «a) Le premier ...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la télémédecine et des télésoins en France. Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux médico-économiques afférents à la mise en oeuvre de la politique de déploiement de la télémédecine et télésoin d'une part, et d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien ou l'auxiliaire médical réalisant une activité de télésoin informe le médecin traitant du patient des soins réalisés et de la prescription délivrée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les acteurs autorisés à réaliser une activité de télésoin doivent trans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les prestataires de soins à domicile mettent en oeuvre les prestations et les technologies nécessaires aux traitements au domicile des patient, tout en assurant l'interface avec les autres acteurs de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d'un jaune budgétaire sur la politique de prévention en santé. Ce document serait destiné à évaluer l'ensemble des financements dévolus à la p...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et de rationaliser l'exercice de leurs missions » les mots : « en vue de recentrer leurs missions dans le cadre des priorités gouvernementales de transformation du système de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la revue des missions des agences régionales de santé prévu...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les modalités de développement des stages auprès des praticiens agréés -maitre de stage des universités, durant le troisième cycle des études médicales. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir les stages en médecine libérale à l'issue du 3ème cycle. La promotion de l'e...

À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « territoire » insérer les mots : « , hors établissements de santé de proximité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les établissement de santé de proximité ne peuvent fusionner ou substituer leurs commissions médicales d'établissements. En effet, le groupement...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , ses souhaits ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les souhaits, le projet professionnel de l'étudiant, dans son orientation progressive vers la filière la plus adaptée.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce projet doit inclure des mesures pour l'accueil et le soutien à l'installation de nouveaux professionnels de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé un outil pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens a...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « avis » les mots : « l'avis favorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle des conseils territoriaux de santé, et ainsi des élus locaux, en leur confiant un vrai pouvoir de décision et non un seul pouvoir consultatif. Ainsi, un projet territorial de santé ne pourra être ap...

Après l'article L. 1411‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L1411‑2‑1. – Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, et dans le respect des conventions les liant à l'État, les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique de santé et de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires, relevant conjointement du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Depuis sa création...

Après l'article L. 632‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 632-1-1. – Les étudiants du deuxième cycle des études médicales reçoivent un enseignement spécifique sur l'accès aux droits des organismes de la sécurité sociale auxquels peuvent prétendre les usagers du système de santé. « Les modalit...

À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « et le projet régional d'accès à la prévention et aux soins ». Exposé sommaire : Le Projet territorial de santé défini à l'article 7 ne prend pas en compte, dans sa rédaction actuelle, l'offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordinati...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, rattache le PTS à un diagnostic p...