Organisation et transformation du système de santé
(Article 12)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les modalités de développement des stages auprès des praticiens agréés-maître de stage des universités, durant le troisième cycle des études médicales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir les stages en médecine libérale à l'issue du 3ème cycle. La promotion de l'exer...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les universités proposent a minima deux voies d'accès, une à dominante scientifique, l'autre à dominante littéraire, à l'admission en deuxième année du premier cycle des études en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique en formation initiale, hors passerelle. La voie d'accès à la d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en lien avec les universités et les organismes de recherche ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer les universités et les organismes de recherche dans la procédure de certification des professionnels de santé en ce qui concerne le niveau des connaissances, afin de garantir que celu...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités de conventionnement des universités avec les établissements de santé privés ou les praticiens libéraux pour l'affectation d'étudiants de troisième cycle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'ouverture de lieux de stage dans les établissements p...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités d'affectation des étudiants de troisième cycle dans les établissements de santé privés ou auprès des praticiens libéraux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'ouverture de lieux de stage dans les établissements privés et auprès des praticiens l...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , son projet d'études ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les souhaits, le projet professionnel de l'étudiant, dans son orientation progressive vers la filière la plus adaptée.

I. – Le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'administration par les laboratoires de biologie médicale des vaccins mentionnés à l'article L. 3111‑2 du code de la santé publique. L'administration par les biologistes des vaccins dans les conditions mentionnées au premier a...

L'article L. 4131‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 4111‑1, le représentant de l'État dans la région de Guadeloupe peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° du même article ou titulaire d'...

Après l'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110-1-2. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. Ces acteurs d...

A l'alinéa 8, après les mots : « l'élaboration » insérer les mots : « , la mise en œuvre et l'évaluation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactualisé, nécessaire à la coordination de tous ces acteurs....

I. – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des régions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé comprenant des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les éléments relatifs à son accompagnement social et médico-social. » Exposé sommaire : Dans une perspective de décloisonnement du secteur de la santé, du social et du médico-social, il semble essentiel que soit intégré au futur espace numérique de santé une rubrique liée à l'accomp...

À la deuxième phrase du b du 5° du II de l'article L. 6132‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « ,des représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la place...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2013‑1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger d'un an l'expérimentation des maisons de naissance. Suite à la loi du 6 décembre 2013 et ...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux » sont remplacés par les mots : « d'une même communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le prés...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion » ; 2° L'article L. 6141‑7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est institué la possibilité de...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « certification », insérer les mots : « et de valorisation périodique du parcours professionnel des médecins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le terme de “certification” par celui de “certification et valorisation ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les URPS à l'établissement de la liste nationale de lieux d'exercice pour les étudiants ay...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai d'habilitation du Gouvernement à 6 mois, au lieu des 12 mois proposés. La procédure de certification est demandée par l'ensemble des parties prenantes depuis de nombreuses années et il semble se dégager un certa...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé s'appuie sur un diagnostic territorial partagé réactualisé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactual...