Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS994 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
I. – Après l'alinéa 24, insérer les sept alinéas suivants :
« IVbis (nouveau). –L'ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine est ratifiée.
« IVter (nouveau). –L'ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016 précitée est ainsi modifiée :
« 1° Le 5° de l'article 3 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Après l'article L. 1123‑7‑1, il est inséré un article L. 1123‑7‑2 ainsi rédigé : » ;
« b) Au début du deuxième alinéa, la référence : « Art. L. 1123‑7‑1 » est remplacée par la référence : « Art. L. 1123‑7‑2 » ;
« 2° Le IV de l'article 8 est ainsi rédigé :
« À l'exclusion des dispositions relatives aux demandes de modifications substantielles et à la vigilance dans les recherches, les recherches régulièrement autorisées ou déclarées à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I se poursuivent conformément à la législation et à la réglementation qui leur était initialement applicable. Pour ces recherches, les demandes de modifications substantielles et les obligations en matière de vigilance et de mesures urgentes de sécurité sont soumises aux dispositions actuellement en vigueur. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance du 16 juin 2016 comme le propose le projet de loi initial mais en corrigeant d'une part une erreur rédactionnelle (erreur dans la numérotation des articles ayant conduit à la suppression de l'article L.1123-7-2 du code de la santé publique alors que telle n'était pas la volonté du gouvernement) et, à tenir compte de l'impossibilité matérielle pour les comités de protection des personnes de réexaminer l'ensemble des recherches autorisées sous l'égide de lois antérieures et légalement mises en œuvre au jour du nouvel examen par les comités.
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