Lutte contre le dérèglement climatique
(Présentation)

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ce niveau peut être ramené à celui de la classe D » les mots suivants : « une rénovation est dite performante lorsque le critère prévu au a est rempli et lorsque les six postes suivants de travaux de la rénovation énergétique sont traités : l’isolation des murs, l’isolation des plan...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « b) L’atteinte de la », les mots : « b) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ont pour résultat : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 126‑33 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; 3° Est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Tout manquement par un non professionnel à l’obligation d’information mention...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « correspondant aux bâtiments ou parties de bâtiments » les mots : « permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiments dans les catégories suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la seconde occurrence du mot : « rénovations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « performantes au sens de l’article L. 111‑1 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement assure la cohérence de l'amendement 4795 avec la définition de la rénovation performante proposée par voie d'amendement par le rapporteur.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « en lien avec les maisons de service au public mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Exposé sommaire : Ce sous amendement indique que les guichets doivent exercer leurs missions en lien avec les maisons Fr...

Après la deuxième occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. » Exposé sommaire : La ventilation et l’aération sont des éléments importants participant à la qualité de l’air intérieur des bâtiments qui peuvent être objectivés. Ce sous amendement vise à...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° bis Une estimation du niveau de performance énergétique de l’immeuble que les travaux d’économies d’énergie mentionnés au 1° permettraient d’atteindre ; ». Exposé sommaire : Ce sous amendement indique que le projet de PPT doit donner une estimation du niveau de performance énergétique de l’immeuble que ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑1‑1-A. – L’utilisation sur le domaine public de système de chauffages fonctionnant en extérieur est interdite. « Le titre mentionné au premier alinéa de l’...

Après le mot : « propriétaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision afin d'indiquer que les copropriétés peuvent également bénéficier des services proposés par le guichet.

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : « 17...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit le délai de l'habilitation prévue au II de l'article 45.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. L'alinéa 10 de l'article 39 perd son utilité, car votre rapporteur a déposé plusieurs amendements rédactionnels visant à faire directement référence aux classes visées dans le projet de loi.

I. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 5 les quatre phrases suivantes : « L’audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étape pour atteindre une rénovation performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1. La première étape de ce par...

Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur « Art. 685‑2. – I. – Le propriétaire d’un mur d’un bâtiment existant, qui procède à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur, en vertu d’une auto...

À la première et à la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « s’appliquent », les mots : « sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dernier », le mot : « diagnostic ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifiée : 1°...

I. – À l’alinéa 45, avant la référence : « au 4° », insérer la référence : « au 3°, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.