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Les interventions de Muriel Ressiguier sur ce dossier

326 amendements trouvés


17/04/2018 — Sous-Amendement N° 1158 à l'amendement N° 786 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

À l'alinéa 3, après le mot : « rédigée : « » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons que cette nouvelle rédaction qui encadrerait le « délit de solidarité », n'exclue pas automatiquement tout autres type d'aides pouvant être fournies par des associations, citoyens et citoyennes et répondant...

17/04/2018 — Amendement N° 1004 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution le représentant de l'État dans le département peut expérimenter, durant un maximum de trois ans, dans les communes volontaires dans la limite de dix communes dans la région Île-de-France, l'ouverture aux associations de la prise en charge des ateliers sociolinguistiques ainsi qu'une contribution ...

17/04/2018 — Amendement N° 981 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Panot, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Coquerel, M. Corbière, ...

Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter, dans les départements ou régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place de formations linguistiques de 600 heures pour l'accès au niveau A1, de ...

17/04/2018 — Amendement N° 980 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l'État dans le département et les recteurs d'académie, dans les régions ou départements volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, peuvent expérimenter une allocation renforcée de moyens humains et financiers en ...

16/04/2018 — Amendement N° 1010 au texte N° 857 - Article 39 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Monsieur Emmanuel Macron, les ordonnances cela suffit. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législature d...

16/04/2018 — Amendement N° 1009 au texte N° 857 - Article 38 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 18° de l'article L. 832‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les...

16/04/2018 — Amendement N° 1008 au texte N° 857 - Article 38 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer. Les alinéas en cause de cet article confortent et accentuent ces différences pour la Guyane. Nous proposons ici, en cohérence avec ...

16/04/2018 — Amendement N° 1007 au texte N° 857 - Article 38 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Les alinéas en cause de cet article confortent et ...

16/04/2018 — Amendement N° 1006 au texte N° 857 - Article 34 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Le deuxième alinéa du I de l'article L. 742‑4 est ainsi rédigé : « Le tribunal, en formation collégiale, au sens de l'article L. 3 du code de la justice administrative, statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. L'audience est publique. Elle se déroule avec ...

16/04/2018 — Amendement N° 1005 au texte N° 857 - Article 34 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet art...

16/04/2018 — Amendement N° 1003 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311‑1 A ainsi rédigé : «Art.L. 311‑1 A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, le préfet peut réallouer les effectifs de l'État dans ...

16/04/2018 — Amendement N° 1002 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

L'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : ...

16/04/2018 — Amendement N° 1001 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après leb de l'article L. 312‑1 il est inséré unc ainsi rédigé : « c)De deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée par le Défenseur des droits et l'autre par le président de la Commission nationale con...

16/04/2018 — Amendement N° 1000 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 314‑8, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après le 3° de l'article L. 314‑9, il est inséré un 4° ainsi rédigé : ...

16/04/2018 — Amendement N° 999 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré l'article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑14‑1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « 1° À l'étranger résidant habituellement en France et titulaire d'un contrat à durée indéterminée, auquel cas la ...

16/04/2018 — Amendement N° 998 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ierbis du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑7 est ainsi rédigé : «Art. 21‑7. – Tout enfant né sur le territoire de la République est reconnu comme français, à moins que ses parents, s'ils sont tous deux étrangers, ne s'y opposent. » ; 2° Après le mot : « Franç...

16/04/2018 — Amendement N° 997 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

Après l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑1‑1. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter la mise en place d'une prise en charge des jeunes majeu...

16/04/2018 — Amendement N° 996 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

16/04/2018 — Amendement N° 995 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article L. 311‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : «Art. L. 311‑2. – Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour, autres que celles prévues aux articles L. 723‑1 et L. 812‑2, vaut décision implicite d'acceptation. » Exposé sommaire : Par cet amendemen...

16/04/2018 — Amendement N° 994 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'appréciation des conditions d'admissions précisées au premier alinéa se fait par l'autorité administrative en prenant en compte, au seul bénéfice de la personne concernée, les discriminat...