Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Sous-Amendement N° 1158 à l'amendement N° 786 (Retiré avant séance)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 19 bis
À l'alinéa 3, après le mot :
« rédigée : « »
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, nous souhaitons que cette nouvelle rédaction qui encadrerait le « délit de solidarité », n'exclue pas automatiquement tout autres type d'aides pouvant être fournies par des associations, citoyens et citoyennes et répondant aux mêmes critères (« face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger »).
Ce « notamment » permet donc d'éviter qu'une aide juridique, administrative, pour par exemple aider une personne vulnérable dans ses démarches pour accéder à un hôpital, déposer une demande d'asile, soit criminalisée. L'élan d'humanité doit primer sur la crainte de voir son acte de fraternité sanctionné automatiquement par l'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.