Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
(Article 5)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au second alinéa de l'article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l'article L. 312‑1‑1, au III de l'article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l'article L. 314‑13 » sont remplacés par ...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 761‑2‑1 » la référence : « L. 761‑1‑2 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 761‑2‑1 A » la référence : « L. 761‑1‑2 A ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 761‑2‑1 A » la référence : « L. 761‑1‑2 A ». E...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l'article L. 751-2-1 devient l'article L. 751-2-1 A ; 1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l'article L.761-2-1 devient l'article L. 761-2-1 A. 1° L'article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, ...

I. – Substituer aux mots : « quatrième, cinquième et huitième » les mots : « deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I ». II. – Substituer aux mots : « quatrième et septième » les mots : « premier, deuxième et cinquième alinéas du II ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction d...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » » . II. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » » . III. – À l'alinéa 10,...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Le 1° du II de l'article L. 522‑13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ; b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ». II. –...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : «abis) Au vingt et unième alinéa, après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « de contrôle prudentiel et de résolution » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.