Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
23 amendements trouvés
14/09/2021 — Amendement N° CL326 au texte N° 4387 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
À l’alinéa 12, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination réaffirmant le caractère temporaire de l'abolition du discernement.
14/09/2021 — Amendement N° CL330 au texte N° 4387 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
Au début de l’intitulé du titre Ier, substituer au mot : « Dispositif » le mot : « Dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/09/2021 — Amendement N° CL325 au texte N° 4387 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
À l’alinéa 5, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Tenir responsables des individus délibérément entrés en état de démence et qui ont commis un crime à cette occasion suppose une condition : que l'abolition de leur discernement n'ait aucun caractère définitif. Il va de soi que, si une person...
