Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 313‑6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l'État » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les ense...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise des cas très spécifiques, mais réels. Dans les cas du décès d'un employeur maitre d'apprentissage, le contrat d'apprentissage ne peut être ...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « l'opérateur de compétences » les mots : « la branche professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu'il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l'ob...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « et l'opérateur de compétences ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu'il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l'objectif d'un développement de l'alternance répondant aux besoins ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « cas », insérer les mots : « de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, » Exposé sommaire : Actuellement, la loi prévoit un cas de rupture des contrats d'apprentissage qui n'est pas repris dans le projet de loi : les manquements répétés de l'une des parties à ses oblig...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les jeunes travailleurs peuvent demander le paiement des heures supplémentaires éventuelles réalisées en lieu et place du repos compensateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux jeunes travailleurs de choisir, en cas d'heures supplémentaires effectuées, entre un repos com...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s'applique pas aux jeunes âgés d'au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, bénéficiaire d'une... (le reste sans changement). » ; II. – En conséqu...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s'applique pas aux jeunes âgés d'au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, bénéficiaire d'une... (le reste sans changement). » ; ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l'organisme certificateur. » Exposé sommaire : L'article 14 prévoit de donner à France Compétences et à sa commission en charge de la certification ...

Substituer à l'alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « 7° L'article L. 6222‑12‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6222‑12‑1. – Par dérogation à l'article L. 6222‑12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à ...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu'il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « et en accueillant les apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France ». Exposé sommaire : Cet amendement technique reprend une des missions qui étaient confiées aux CFA par l'article L. 6231‑1 désormais abrogé. Cet article légitimait la formation, par les CFA, des apprentis originaire...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 102 : « utilisés par les centres de formation d'apprentis pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. » Exposé sommaire : Les centres de formation d'apprentis doivent disposer, au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l'alte...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le transfert de l'orientation aux Régions est une part importante de ce projet de loi. Celui-ci prévoit pourtant seulement la mis...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région s'appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d'information, de connaissance et d'analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « IAB. – L'article L. 6325‑1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un a...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve : « 1° que le contrat soit co...

I. – L'article 200octies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les contribuables actifs domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel ...