Les interventions de Nathalie Sarles sur ce dossier

72 amendements trouvés


04/06/2019 — Amendement N° CD162 au texte N° 1908 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sarles

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la programmation pluriannuelle de l’énergie dans leurs documents de planification et de programmation autres que ce...

04/06/2019 — Amendement N° CD157 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Sarles

L’alinéa unique de l'article L. 222‑6 du code de l’énergie est complété par les mots : « avec leur motivation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la publication au Journal Officiel d’une sanction administrative ou pénale consécutive à un manquement aux dispositions relatives aux certificats d’économie d’énergie, une de...

04/06/2019 — Amendement N° CD156 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Sarles

Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « , à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de leur contrat avec l’État, les gestionnaires de réseau de distribution de gaz so...

04/06/2019 — Sous-Amendement N° CD163 à l'amendement N° CD140 au texte N° 1908 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sarles

Au second alinéa de cet amendement, substituer au mot : « trimestre » le mot : « semestre » et substituer aux mots : « accessible au grand » les mots : « ouverte au ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le nombre des réunions ouvertes au public à une par semestre afin d’être en cohérence avec le rythme de travail prévu...

04/06/2019 — Amendement N° CD103 au texte N° 1908 - Article 2 (Adopté)
Mme Sarles

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. « Les membres sont nommés par dé...

04/06/2019 — Amendement N° CD105 au texte N° 1908 - Article 2 (Adopté)
Mme Sarles

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/06/2019 — Amendement N° CD108 au texte N° 1908 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Sarles

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dernier alinéa du IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. L’article 4 du projet de loi relatif à l’énergie et au climat répond à une incertitude juridique pesant sur l’implantation de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements qui, par le...

04/06/2019 — Amendement N° CD155 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Sarles

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer la possibilité pour les acteurs du dispositif des certificats d’économies d’énergie de demander à l’administration de leur communiquer, dans un délai de deux mo...

04/06/2019 — Amendement N° CD107 au texte N° 1908 - Article 2 (Adopté)
Mme Sarles

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 132‑5. – Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat ou se saisir, de sa propre initiative, pour rendre un rapport sur un projet ou une proposition de loi ou des questions sectorielles, en particulier re...

04/06/2019 — Amendement N° CD102 au texte N° 1908 - Article 2 (Adopté)
Mme Sarles

I. – Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « II. – Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : « 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone définis en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de...

04/06/2019 — Amendement N° CD104 au texte N° 1908 - Article 2 (Adopté)
Mme Sarles

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/06/2019 — Amendement N° CD106 au texte N° 1908 - Article 2 (Adopté)
Mme Sarles

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Le chapitre V du titre IV du livre Ier est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.