Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 46)

À la seconde phrase de l'alinéa 55, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 94, supprimer les mots : « intervenant au plus tard le 1er juin 2019, ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « plus économique » les mots : « moins coûteux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « quatrième alinéa » les mots : « début du troisième alinéa du I ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 88 par les mots : « ou prestation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 83, substituer à la référence : « III » la référence : « II ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 81, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 60, supprimer la référence : « à l'article L. 162‑17‑2‑1, ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence : « L. 162‑16‑5‑2 », insérer la référence : « , L. 162‑17‑2‑1 ». III. – En conséquence,à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer le...

À la première phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux onzième à dix-septième alinéas de l'article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « peut être porté jusqu'à » les mots : « ne peut être supérieur à ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 45, après le mot : « prise », insérer les mots : « en charge ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 28, après la référence : « L. 162‑22‑6 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer deux fois aux mots : « sous les conditions » les mots : « au titre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « des spécialités concernées. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 17, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131‑6‑1-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : ...

I. – Après l'article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑6‑1-1. – Par dérogation à l'article L. 131‑6‑2 et au premier alinéa de l'article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613‑7 du présent ...

I. – À compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l'État peut autoriser dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d'officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d'un protocole ...

I. – Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : «II bis. – L'article L. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale est également applicable aux médicaments homéopathiques pris en charge, à la date de publication de la présente loi, au titre de l'une des listes mentionnées à l'article L. 162‑17 du même code. » ; II. – En conséquence, complét...