Mesures d'urgence économiques et sociales
(Article 3)

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Les dispositions du IIIbis de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi s'appliquent à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donnent lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. ». Exposé s...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « entreprise » insérer les mots : « ou de groupe ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI(nouveau). – L'article 26 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié : « 1° Au début de l'avant-dernier alinéa dua du 2° des XVI, XVII et XVIII, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ; « 2° Au début du d...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 24...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « I et II », les mots : « I, II et III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « celle », les mots : « la date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 4, substituer au mot : « présents » les mots : « liés par un contrat de travail ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...