Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 11)

Plutôt qu'un avis, je proposerai à M. Door, et même à M. Aviragnet, un pari sur le sort de cet article devant le Conseil constitutionnel. Pour notre part, nous ne doutons pas que l'inscription de la réforme du RSI dans le PLFSS sera validée par le Conseil constitutionnel. Le traitement des règles d'affiliation, du champ des régimes de sécurité ...

Toutes les demandes contenues dans ces amendements sont satisfaites, sauf une : le RSI ne sera pas maintenu. Vous demandez que les travailleurs indépendants puissent calculer leurs cotisations et leurs contributions sociales, mensuellement ou trimestriellement : c'est désormais le cas avec notre réforme. Vous demandez que le paiement de la retr...

Comme je l'ai expliqué en commission, la logique suivie par le Gouvernement, à la suite de la concertation avec les partenaires sociaux, est de considérer que seules les professions réglementées et libérales à proprement parler sont susceptibles de rester affiliées, sous conditions, à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance ...

Comme je m'en suis expliqué tout à l'heure et comme Mme la ministre vient de le dire, il s'agit de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui permet l'affiliation à la CIPAV des traducteurs-interprètes.

Cet amendement tend à renommer le schéma d'organisation des services, mis en place pendant la période transitoire, mais dont le sigle, SOS, était quelque peu freudien, en « schéma de transformation des services ».

Le Sénat a souhaité ajouter à l'article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance chargé de valider les différentes étapes de la réforme, de demander la réalisation de missions par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances. C'est possible, à condition que le comité en fasse la demande aux ministèr...

Je vous apporterai la même réponse, pour la quatrième fois, monsieur le rapporteur. Le problème n'est pas tant que vous demandiez un rapport pour évaluer cette mesure et la période de transition, mais le moment auquel vous l'exigez : un an après la mise en place d'une mesure qui en demandera deux ! Avis défavorable.

Votre amendement est doublement satisfait par les alinéas 293 et 294 de l'article 11. Par exemple, vous souhaitez que le schéma d'organisation du processus soit mis en place avant la fin du premier trimestre de 2018. L'alinéa 294 précise que ce schéma doit être mis en place au plus tard le 31 mars 2018, ce qui correspond précisément à la fin du...

Cet amendement, adopté en commission, a pour objet de permettre au personnel des caisses héritières du RSI de signer les actes nécessaires à l'exercice de leurs missions exercées pour le compte du régime général, pendant la période transitoire de deux ans.

Cet amendement a été déposé mercredi et n'a donc pas pu être examiné par la commission. Si j'ai bien compris, il reviendrait à annuler les dettes de toutes les entreprises des outre-mer, qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Vous proposez une forme d'amnistie, dont le coût n'est pas estimé. Il me paraît vraiment extrêmement difficile d'y...

Nous avons en effet débattu en commission des conditions de reprise des salariés du RSI dans le régime général. Des engagements forts oraux et écrits ont été pris par les ministres concernés. Cet amendement, qui prévoit de limiter les capacités de transfert au département de la circonscription, peut poser des problèmes d'ordre pratique. Imagino...

Cet amendement très important répond à l'inquiétude qui était née tant du côté de la CIPAV que des professions libérales. Avis évidemment favorable.

Cet amendement vise à décaler de six mois la fin de l'expérimentation relative au paiement mensuel ou trimestriel des cotisations dues par les travailleurs indépendants. Cet amendement a recueilli l'avis favorable de la commission.

J'entends les mots « risque », « danger », « peur ». Vis-à-vis des indépendants, le risque aurait été de ne pas prendre la décision de changer le dispositif, le système de cotisation et de protection sociale, de ne pas supprimer le RSI, de ne pas tenir ce qui était un engagement présidentiel.

Il n'y a pas d'autre danger. Les pouvoirs publics exerceront une vigilance particulière quant au sort des salariés de la structure RSI, quant au bon fonctionnement des systèmes d'information dans la future structure et au temps d'acclimatation qui sera nécessaire ; personne ne l'a caché ici.

Concernant la demande de rapport, je vous ferai la même réponse qu'en commission, monsieur le député. Nous en avions discuté, et je vous avais suggéré que vous pouviez présenter votre proposition en séance sous réserve de modification. Vous souhaitez que nous présentions d'ici à douze mois une évaluation sur une réforme, la suppression du RSI, ...

Nous aurons bien le temps de procéder à une évaluation, et le Parlement sera bien entendu plus qu'informé et plus que vigilant sur l'avancée de cette réforme et sur ses implications pour les indépendants.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression de l'article 11, celui-ci ne constituant pas une surprise puisqu'il ne fait que reprendre un engagement du Président de la République. Mon cher collègue Thibault Bazin, j'imagine que vous êtes allé, comme moi, faire votre campagne législative sur des marchés et que vous ...

Si vous en avez trouvé une poignée se disant satisfaits du système RSI, c'est que nous devons avoir des circonscriptions au profil radicalement différent.

Nous sommes bien d'accord là-dessus. Le dispositif proposé est une intégration au régime général, avec une nécessaire période de préfiguration pour travailler notamment à l'amélioration des systèmes d'information et à corriger tous les bugs accumulés au cours des dernières années, ce qui avait fait dire à la Cour des comptes que le RSI était u...