Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Après l'article 22 quater)

Le code rural et de la pêche maritime prévoit des sanctions pour l'importation, la vente, la distribution, la publicité, l'usage ou le mésusage d'une matière fertilisante ne disposant pas ou n'étant pas conforme à une autorisation de mise sur le marché ou à une dispense d'autorisation prévue. Or le règlement 20191009 va permettre l'accès à de n...