Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « différenciation », insérer les mots : « , mentionnée à l’article L. 1111‑3‑1, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 12 et 20. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le Sénat, contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des lois, a adopté un amendement rétablissant une forme de clause de compétence générale ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une nouvelle délibération motivée du Conseil municipal de la com...

Rétablir l’article 41 dans la version suivante : « A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. » Exposé sommaire : Lorsqu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « ou procéder à l’acquisition du bien par la commune en tant que bien en état d’abandon manifeste ». » Exposé sommaire : Afin d’éviter de laisser des biens non entretenus par leurs propriétaires pouvant être dangereux dans les communes, le m...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’aux délibérations attribuant un prêt, une subvention ou une aide » les mots : « , dès lors qu’ils exercent des fonctions exécutives au sein de la personne morale, qu’aux votes attribuant un prêt ou une subvention ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du group...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une étude environnementale mise à jour en fonction des nouveaux ...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional ou en Corse, de la collectivité de Corse, est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III. » ; ». Exposé sommaire : C...

Le II de l’article L. 421‑23 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité du chef d’établissement peut être transférée au maire ou au président de la collectivité de rattachement lors des temps extrascolaires afin d’encadrer et assurer la gestion des locaux, du personnel et des services de de restauration dans ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’article L. 222‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑2‑1. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction : « 1° De leur potentiel éolien ; « 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; « 3° De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis D qui crée, pour les communautés d’agglomération, un seuil de population de 30...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet article prévoit la suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales ...

Supprimer les alinéas l0 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, tendant à permettre aux départements d’attribuer des aides aux entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 4 ter qui vise à soumettre l'exercice de certaines compétences des établissements publics d...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « le conseil national, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné ou l’administration de rattachement peuvent désigner un nouveau membre selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, la phrase :« Elle est au minimum fixée à 500 mètres. » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La distance par rapport à toute habitation doit être égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pâle comprise, sans pouvoir être inférieure à un...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’une » les mots : « Lorsqu’une ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 4 bis qui permet un transfert « à la carte » de compétences supplémentaires à un établissem...