Réforme de l'adoption
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence : « ou de l’article L. 225‑5 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’agrément est indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque l’adoption est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de tr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant »...

Supprimer le titre III. Exposé sommaire : Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Les avis divergents n'ont pas à être mentionnés dans les procès-verbaux.

À l’alinéa 23, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législati...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le replacement du terme « abandonnés » par le terme « délaissés » laisse sceptique. L’obstacle principal pour que nombre d’enfants soient déclarés adoptables est la réticence des juges et non le vocabulaire employé. En outre, ce terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur e...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohé...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L’alinéa 13 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Ceci n’est pas justifié. Par ailleurs, la notion d’adoption intrafamiliale manque de cadre juridique. Quels sont la nature et le degré de parenté ou d’all...

I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence : « ou de l’article L. 225‑5 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’agrément est indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque l’adoption est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de tr...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 dispense d’agrément les personnes à qui le service de l’aide sociale à personnes a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et eux enfant justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter. Cette dispense amoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant »...

Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.

I. – À la deuxième phrase, supprimer les mots : « et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « peuvent être opposées » les mots : « peut être opposée ». Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels ...

I. – Au début de la deuxième phrase, supprimer les mots : « L’absence de lien conjugal et ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « peuvent être opposées » les mots : « peut être opposée ». Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.

À la troisième phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les différents alinéas de cet article ont été supprimées un grand nombre de dispositions, notamment sur le délai dans lequel l'agrément doit être délivré, les motivations du refus ou du retrait d'agrément, les délais avant toute nouvelle demande. Certaines mesures sont renvoyées à un décret. Parm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition revient à ajouter un troisième mode de filiation adoptive, prévue pour une durée transitoire de trois ans, qui s’apparente à une adoption sous la contrainte. On peut légitimement se demander comment les enfants adoptés en application de ce type de disposition transitoire vont pouvoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’écart d’âge maximal devient une condition du prononcé de l’adoption plénière ou simple (voir article 361), c’est au tribunal, à qui il est demandé de prononcer l’adoption, de vérifier si elle est remplie et non au conseil de famille ... Cette disposition est non-constitutionnelle dans la mesure où...