État au service d'une société de confiance

Je peux entendre, monsieur le rapporteur, que le fonds prévu par l'amendement no 158 soit prématuré. Mais ce village est dans une détresse incroyable, et aucune réponse adaptée n'est apportée à nos concitoyens par les services de l'État, qui cherchent à intervenir, mais qui n'ont pas d'instrument juridique pour ce faire. Que faire ? Parfois, l...

Une fois n'est pas coutume, cet article va dans le bon sens, puisqu'il répond au besoin de souplesse, sur le terrain, des établissements supérieurs. Je tiens toutefois à sensibiliser le Gouvernement sur une difficulté qui demeure : des établissements ont d'ores et déjà défini la forme organisationnelle qu'ils souhaitent pérenniser. Or il n'est...

Je suis étonné de ces amendements de suppression. Manifestement, leurs auteurs doivent considérer que la démocratie est à géométrie variable. Pour une fois qu'un article d'un projet de loi ne fait que reprendre une demande, formulée démocratiquement, des conseils d'administration, eux-mêmes élus démocratiquement, d'établissements d'enseignement...

L'article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Dans les faits, et dans les cas où les cliniques et hôpitaux ne disposent pas d'un service d'état civil in situ, ce délai est réduit à un jour pour les enfants nés le vendredi, les servic...

L'objectif de cet amendement est de procéder au toilettage d'une série de textes. Tout le monde s'accorde à dire que les dernières années ont été marquées par l'inflation législative, et que celle-ci est source de problèmes. Nous proposons donc de supprimer plusieurs dispositions devenues inutiles.

Il s'agit de faire un ajout au code de procédure pénale pour prendre davantage en compte les victimes. C'est un sujet très sensible chez nos concitoyens et comme l'objectif de la loi est de leur redonner confiance, il mérite toute notre attention. Voici la formulation que je propose : « La victime doit être avisée par tout moyen de la date à la...

Il ne s'agit pas de réformer la procédure pénale, mais d'informer les victimes. Cet amendement me semble tout à fait en phase avec le communiqué de presse du Gouvernement, relatif aux objectifs poursuivis par ce projet de loi. À vrai dire, je ne comprends pas votre refus, à moins de supposer que vous considérez la question des victimes comme se...

La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d'une association ne peut se faire qu'à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Cet amendement vise à adapter la loi de 1901 pour permettre, de façon optionnelle, d'effectuer les procédures de déclaration en ligne ou auprès de guichets ...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je voudrais revenir sur vos avis. L'objet de ce texte est tout de même de faire en sorte que nos concitoyens reprennent confiance dans notre administration. Je suis donc surpris de vous entendre persister à maintenir ce délai de six mois. Si l'on veut redonner confiance à nos concitoyens, c'est à tr...

Je voudrais poursuivre l'argumentation développée par Laure de La Raudière. Il faut effectivement supprimer l'alinéa 10, faute de quoi l'insécurité juridique pèsera sur nos concitoyens. Encore une fois, ce texte ayant pour objectif de restaurer la confiance entre l'État et nos concitoyens, il importe de tout mettre en oeuvre pour que les cas d'...

C'est un amendement de précision concernant l'évaluation de l'expérimentation : celle-ci devra prendre également en considération de manière claire et précise la question des délais administratifs.

Le sujet est d'importance, Mme de La Raudière a eu raison d'insister. Les numéros téléphoniques dont nous parlons, payants, obligent nos concitoyens à acquitter des frais pour obtenir des informations de la part de l'administration. J'ai lu dans plusieurs articles de presse, monsieur le ministre, qu'il serait question de rendre payant le numéro...