Bioéthique
(Article 1er)

Monsieur le rapporteur, je veux revenir sur deux de vos affirmations. Vous avez dit connaître des enfants nés de couples de femmes ; en réalité, en tant que médecin, vous devez savoir que les enfants auxquels vous faites référence sont forcément nés d'une femme et d'un donneur – ou alors je ne comprends plus rien…

Ensuite, vous avez également affirmé, avec beaucoup d'aplomb, qu'aucun enfant n'avait de droit à un parent. Mais notre droit positif actuel contredit votre affirmation : il existe une démarche qui s'appelle « action en recherche de paternité ». Si l'on permet à un enfant de l'entreprendre, c'est que l'on reconnaît légalement le droit au parent....

Je déplore que le ministre des solidarités et de la santé ait quitté l'hémicycle. Il était déjà totalement absent de nos débats en commission spéciale, qui échappaient au temps législatif programmé. Alors que nous lui posons ce soir des questions en séance publique, où l'examen est soumis au temps programmé, que fait-il ? Il fuit le débat. Ce n...

La question est celle de l'intérêt supérieur de l'enfant. La réponse qui a été apportée à M. Bazin montre que cette question n'est pas toujours centrale, et c'est pourquoi nous proposons que le texte de loi indique clairement que l'intérêt de l'enfant sera systématiquement pris en compte.

Nous devons éviter d'élaborer une loi bavarde, mais, la répétition ayant une vertu pédagogique, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être régulièrement invoqué dans le texte. L'occasion se présentait ici de le faire, et je note que le Gouvernement ne la saisit pas.

Cette question n'est absolument pas anodine, et renvoie au débat que nous avons eu hier soir au sujet des violences intrafamiliales. Le Gouvernement a rejeté des amendements visant à s'assurer que les personnes demandant une AMP n'avaient pas été impliquées dans des violences de cette nature. Dans tous les cas, nous devons protéger le plus faib...

… et je ne voudrais pas que nous puissions y glisser. Le droit en vigueur impose un entretien médical et psychologique ; le projet de loi supprime la dimension psychologique. Pourquoi la faire disparaître alors qu'elle préexistait à l'extension de la PMA, qu'elle s'appliquait justement aux couples qui peuvent déjà y avoir recours ? Ne détournez...

Bien évidemment, nous sommes nous aussi attachés au principe de non-discrimination, mais le rapporteur et le secrétaire d'État font ici preuve d'une grande incohérence. Lorsque nous avons proposé d'inscrire la clause de conscience des médecins à l'article 1er, on nous a répondu que ce n'était pas nécessaire, car elle figurait déjà dans le code ...

Cette logique à géométrie variable est incompréhensible. Vous utilisez un argument quand cela vous arrange et un autre quand vous changez d'avis ! Ce n'est pas ainsi qu'il faut écrire la loi !

Il existe aujourd'hui plusieurs techniques naturelles de procréation – les naprotechnologies, dans le jargon médical – qui peuvent constituer une alternative à l'AMP pour les couples confrontés à un problème d'infertilité. Il serait opportun d'insérer, après l'alinéa 35, un alinéa les mentionnant, ce qui permettra aux personnes concernées de ch...

Je vous prends au mot, monsieur le secrétaire d'État : si vous vous engagez, au nom du Gouvernement, à apporter cette précision au niveau réglementaire, je suis prêt à retirer mon amendement.

Nous arrivons à un autre aspect de ce projet de loi : étendant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, il en étend aussi le remboursement par notre système d'assurance sociale. La question n'est pas neutre dans la mesure où jusqu'à présent, c'était le critère d'infertilité qui justifiait la prise en charge. Pour procéder à l'extensio...

… et surtout qu'on est en train de franchir une nouvelle ligne rouge en balayant d'un trait de plume la raison – l'infertilité – qui justifiait jusqu'à présent la prise en charge de la PMA par l'assurance maladie. Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Bonnivard, mieux rédigé.

Ceux qui se sont exprimés contre les amendements nous disent qu'ils causeraient une injustice. C'est exactement l'inverse en réalité : l'injustice, c'est l'extension. On est en train de nier l'existence d'une finitude. Revenons-en à l'essentiel : deux femmes ne peuvent pas procréer. C'est une réalité biologique. Dès lors que l'on tente de gomm...

Pour aborder la PMA post mortem, on peut se référer au rapport du Conseil d'État de 2018. La question est évoquée à la page 70. Le Conseil estime que « l'autorisation de l'AMP post mortem semble soulever des difficultés de quatre ordres. » « D'abord, elle permettrait de faire naître un enfant alors que son père est décédé avant même sa concept...

Il n'est donc sans doute pas souhaitable que la loi rende possible de faire naître des orphelins de père. Là aussi, la raison devrait nous amener à un peu plus de mesure. Pour finir, tout ceci est une parfaite illustration de l'effet domino produit par le texte : à partir du moment où l'on étend la PMA aux couples de femmes et aux femmes seule...

J'irai dans le même sens, puisqu'il s'agit d'un amendement identique, en soulignant notre inquiétude à la lecture de l'alinéa 12 de l'article 1er. « Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d'une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualit...

Lors de l'élaboration d'un projet de loi, il faut tenir compte des avis formulés par les experts auditionnés. Au cours des auditions menées par la commission spéciale, de nombreux spécialistes de la famille, notamment des questions relatives à l'enfance, ont appelé notre attention sur la dimension psychologique du sujet. Nous l'avons abordée h...

Monsieur le rapporteur, la conjonction de coordination « et » est bel et bien conjonctive ! La modification proposée n'est donc pas exclusive, mais inclusive. Très clairement, vous avez un problème avec la dimension psychologique du sujet !

Vous jetez l'anathème sur l'opposition, en affirmant que la disposition que nous proposons est superflue et risque de jeter l'opprobre sur tel ou tel. Si tel est le cas, vous auriez pu faire preuve de cohérence en proposant un amendement prévoyant son application à tous les couples. On voit bien qu'il y a là une volonté de ne pas assumer claire...