Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
604 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF264A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Hetzel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF695A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...
L'article 1649quater Abis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l'obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs u...
10/10/2017 — Amendement N° CF124A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Hetzel
I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Les indemnités ISC et AOPER perçues par les militaires du rang engagés dans l'opération « Sentinelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...
10/10/2017 — Amendement N° CF279A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Hetzel
I. – L'article 273septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Sont ajoutés les mots : « visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...
