Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En Corse, les révisions du schéma doivent recueillir l’avis préalable de la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 4421‑3 du présent code. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En Corse, où le territoire est exigu du fait de l’insularité, les contrastes sont particulièrement forts et concentrés entre zone rurale et zone urbaine, entre plaine et montagne, entre espace urbain...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – En Corse,en cas de transfert mentionné au III, sontégalement transmis à l’office d’équipement hydraulique de la Corse mentionné à l’article L. 112‑12 du code rural et de la pêche maritimele schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collect...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – En Corse, en cas de transfert mentionné au III, sont également transmis à la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 4424‑36 du code général des collectivités territoriales le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224‑7‑1 du même code ainsi qu’un éta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le cadre dans lequel les offices fonciers peuvent préempter pour le compte de collectivités territoriales, notamment les petites communes. En l’état actuel les office...