Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité d’allongement du délai d’opposition au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les opérateurs de téléphonie mobile font preuve dans de nombreux territoires d’une insuffisance d’efforts résultant en une latence difficilement compréhensible au regard du besoin des populations rur...

I. – À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier et à l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abaisser de 1 000 à 500 habitants le seuil d’application du scrutin d...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux références : « , L. 5211‑10‑1, L. 5211‑39‑1, L. 5217‑9 et L. 5218‑10 et le IV de l’article L. 5741‑1 » la référence : « et L. 5211‑39‑1 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les dispositions relatives aux conseils de développement tell...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En Corse, les révisions du schéma doivent recueillir l’avis préalable de la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 4421‑3 du présent code. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 5 A qui crée une procédure de transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coo...

L’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès que la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municipal d’interdiction d’accès ou d’occupation de logement ou d’un bâtiment en raison d’un danger grave et imméd...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2213‑35. – Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer sur le territoire de sa commune les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boisson n’ayant pas pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse. ». II. – En conséquence, après le mot : «...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « département », insérer les mots : « et au sein de la Collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une instance unique de dialogue État-collectivité en Corse : les deux départements ont été fusionnés avec la région, les collectivités sont représentées dans...

Compléter la deuxième phrase de l’article L. 5211‑42 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instituer une co-présidence des commissions départementales de la coopération intercommunale entre le préfet et le président du consei...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « « 6° Pour les EPCI qui ne sont pas soumis au VI de l’article 1609noniesC du code général des impôts, les moyens...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les intercommunalités signataires d'un contrat de ville,tel que précisé l'article 1609 nonies C, ont l'obligat...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les communes touristiques au sens des articles L. 133-11 et L.133-12 et les communes…(le reste sans changement). » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « du présent I, » insérer les mots : « les communes touristiques au sens des articles L. 133-11 et ...

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Ce document fait l’objet d’un débat au sein des établissements de coopération intercommunale concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le document présentant les incidences financières estimatives de l'évolution du périmètre des EPCI fasse l'objet d'un débat au sein de l'é...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « « La facturation d’eau potable aux abonnés domestiques peut également être modulée afin de tenir compte de la variation de la population saisonnière dans le territoire de la commune. En ce cas, des tarifs supérieurs, dans la limite de 10 % du prix au mètre cube, peuvent être définis par ...

Au second alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins deux fois par an au » sont remplacés par les mots : « à chaque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale rendent c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 7 bis qui introduit un critère d'intérêt communautaire pour le transfert des compétences liées à la voirie aux comm...

Après le mot : « fin », la fin de l’alinéa 5 est ainsi rédigée : « est ainsi rédigée : « et arrête un nouveau projet de plan local d’urbanisme pour tenir compte de cet avis. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’un nouveau projet de plan local d’urbanisme soit obligatoirement proposé lorsqu’une des communes membres de l'étab...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant doivent être informés ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2121‑41 – À la demande du maire, le représentant de l’État ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que la prés...

À l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ainsi qu’aux parlementaires élus dans le département, même lorsqu’ils ne sont pas membres de la conférence, ». Exposé sommaire : Il est proposé que le rapport sur l’application des normes ne soit pas remis par le représentant de l’État qu’au Gouvernement mais aussi aux pa...