Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
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Dans la mesure où il n'est pas prévu de chevauchement, mais une continuité, entre le dispositif Pinel national et le dispositif de l'expérimentation en Bretagne prévue dans cet article, mon sous-amendement a pour objectif de fonder l'expérimentation sur le permis de construire, et non le contrat préliminaire de réservation, en cohérence avec le...
