Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier

58 amendements trouvés


18/11/2020 — Amendement N° 1262 au texte N° 3527 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant, en particulier dans les autres pays européens, les mécanismes d’autorisation de port d’arme hors service pour les forces de l’ordre, sa contribution à la sauvegarde de l’ordre publi...

18/11/2020 — Amendement N° 975 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l'utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les forces de sécurité intérieure. Par une ordonnance de référé rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat ...

18/11/2020 — Amendement N° 965 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l'utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les forces de sécurité intérieure. Par une ordonnance de référé rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat ...

18/11/2020 — Amendement N° 963 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l'utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les forces de sécurité intérieure. Par une ordonnance de référé rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat ...

18/11/2020 — Amendement N° 953 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 2° Le constat des infractions terroristes et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; » Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l'utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de dron...

18/11/2020 — Amendement N° 950 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l'utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les forces de sécurité intérieure. Par une ordonnance de référé rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat ...

18/11/2020 — Amendement N° 944 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système de caméras aéroportées afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif...

18/11/2020 — Amendement N° 943 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l’usage de la reconnaissance faciale par drones pour identifier les individus sans le consentement préalable et écl...

18/11/2020 — Amendement N° 932 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées » les mots : « des espaces privés, notamment des espaces extérieurs des propriétés privées ou l’intérieur des véhicules ». Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l’utilisation de...

18/11/2020 — Amendement N° 929 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière...

À l’alinéa 5, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « en soutien d’interventions au sol et ». Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l'utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les forces de sécurité...

18/11/2020 — Amendement N° 893 au texte N° 3527 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État, le déclenchement par les agents de police, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale des caméras visées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure peut se faire à l...

18/11/2020 — Amendement N° 490 au texte N° 3527 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Orphelin, M. Nadot, M. Villani, M. Taché

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 25. Cette mesure ne nous semble pas adaptée au vu de la situation dans laquelle se trouveront ces fonctionnaires en dehors de leur service, dans le cas particulier de l’usage des armes à feu. En effet, il apparaît difficile pour l’agent de satisfaire le...

18/11/2020 — Amendement N° 488 au texte N° 3527 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’une part, cette mesure manque l’objectif principal de prévention des infractions commises à l’encontre des forces de l’ordre. Le renforcement de la sanction par l’intermédiaire de l’absence de crédit de réduction de peine ou de leur limitation n’a aucun effet évalué sur une éventuelle limitation du p...

18/11/2020 — Amendement N° 487 au texte N° 3527 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions définissant un nouvel objectif – celui de l’information du public – à l’usage des enregistrements issus des caméras individuelles par les agents de police et de gendarmerie nationale. À l’occasion de son audition par la commission des lois, le ministre ...

18/11/2020 — Amendement N° 486 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions définissant un nouvel objectif – celui de l’information du public – à l’usage des enregistrements issus des caméras individuelles par les agents de police et de gendarmerie nationale. À l’occasion de son audition par la commission des lois, le ministre d...

18/11/2020 — Amendement N° 485 au texte N° 3527 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions autorisant la transmission en temps réel des images issues des « caméras-piétons » aux agents de police municipale. Dans un avis du 3 novembre 2020, la Défenseure des droits relève que la présente disposition, en supprimant des garanties exista...

18/11/2020 — Amendement N° 484 au texte N° 3527 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions autorisant la transmission en temps réel des images issues des « caméras-piétons » aux agents de police et de gendarmerie nationale. Dans un avis du 3 novembre 2020, la Défenseure des droits relève que l’alinéa susvisé, en supprimant des garantie...

18/11/2020 — Amendement N° 483 au texte N° 3527 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’activation de l’enregistrement sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un décret,...

18/11/2020 — Amendement N° 482 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’activation de l’enregistrement sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un décret, ...

18/11/2020 — Amendement N° 223 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, M. Barbier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant la formation des agents de la police municipale sur les questions de protection de l’enfance. Cet amendement est étroitement lié ...