Protection des données personnelles
(Article 24)

Nous avons insisté pour garder cette disposition dans le texte, car les notifications nous semblent très importantes. En commission, nous avions proposé un délai supplémentaire, car nous étions conscients que les administrations ont besoin de temps pour appliquer ces dispositions, et nous voulions éviter un vide juridique en la matière. Nous co...