Protection des données personnelles
(Article 24)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « , aux faits commis avant son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 129, substituer aux mots : « Cette documentation est mise », les mots : « Ces informations sont mises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 145, substituer aux mots : « relevant du », les mots : « répondant aux conditions prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « représentant », supprimer la fin de l'alinéa 68. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat visant à ce que le responsable de traitement mette à la disposition de la personne concernée l'identité et les coordonnées des sous-traitants ainsi que les stipulations du contrat ...

À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption d'amendes administratives introduite par le Sénat au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. En effet, de...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « non » les mots : « qui n'y sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « un acte législatif » les mots : « une disposition législative ». II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, substituer aux mots : « un acte législatif ou un acte réglementaire pris » les mots : « une disposition législative ou réglementaire prise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit que le produit des amendes et des astreintes prononcées par la CNIL est destiné à financer l'assistance apportée par l'État aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, afin que ceux-ci se conforment aux o...

À la seconde phrase de l'alinéa 118, substituer aux mots : « se faire que dans les conditions prévues par le », les mots : « être régis que par les dispositions du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une dotation de 170 millions d'euros en faveur des collectivités territoriales pour les accompagner dans leur mise en conformité au règlement européen. D'une part, le besoin d'accompagnement exprimé par les collectivités territoriales ne repose pas uniq...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat qui revient sur l'obligation pour l'administration de communiquer, à la demande de la personne ayant fait l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi ...

À l'alinéa 42, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les ajouts opérés par le Sénat en matière d'open data des décisions de justice, qui auraient pour effet pratique d'en empêcher la mise en œuvre. Il apparaît en effet impossible d'imposer, comme le propose le Sénat, que la diffusion des décisions de justic...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « IV. – À l'article 42 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots : « prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la suppression par le Sénat de l'exercice indirect du droit d'accès aux traitements de l'administration ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « II. – Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n'est pas strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement, d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppre...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 l'alinéa suivant : « 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, supprimer la référence : « V. – ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le choix fait par le Sénat de soumettre à un agrément de l'autorité administrative la facu...

I. – À l'alinéa 72, après le mot : « et », insérer les mots : « l'existence ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 83. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 141, substituer au mot : « nécessitant », les mots : « rendant nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « pas », insérer les mots : « , en vertu du troisième alinéa du présent article, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en vertu du troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.