Les interventions de Philippe Dunoyer sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/05/2018 — Amendement N° CL17 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel...
« À l'article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les violences sexuelles ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer ...
