Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL17 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Zumkeller, M. Bournazel.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 4
« À l'article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les violences sexuelles ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'intégrer aux formations développées en application de l'article 51 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, un focus spécialisé sur le viol et les autres agressions sexuelles, en particulier à l'encontre des femmes en situation de handicap et des femmes migrantes.
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