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Les amendements de Philippe Dunoyer pour ce dossier

9 interventions trouvées.

Puisque c'est la première fois que j'interviens sur un article de la proposition de loi, je profite de l'occasion pour remercier notre collègue Aurélien Pradié pour l'initiative qu'il a prise au nom de son groupe. Je veux moi aussi saluer la qualité de nos débats : c'est un sujet qui méritait un tel travail transpartisan. S'agissant de l'artic...

Je tiens à reprendre les propos tenus précédemment par Mme la garde des sceaux : il faut permettre la défragmentation – aujourd'hui, chacun peut constater l'insuffisance de transmission, notamment des signalements, entre les juridictions civile et pénale. Or une ordonnance de protection signale bien un danger, même s'il est vraisemblable, une m...

Le mot « banalisation » avait déjà été employé par M. Vuilletet en commission – ce qui me choque même si, je l'admets, son intention n'est pas négative. Il ne peut pas y avoir de risque de « banalisation » dans une telle disposition. Même si sa transmission au procureur est limitée actuellement aux situations de menace sur des enfants, une ordo...

Cet amendement a beaucoup à voir avec celui de Mme Louis, même s'il est plus circonscrit puisqu'il porte sur une partie seulement de l'arsenal dont le juge aux affaires familiales dispose dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidenc...

Je vais retirer cet amendement en considération des orientations tout à fait positives que viennent d'exprimer M. le rapporteur et Mme la ministre. Je m'engage également, monsieur le rapporteur, à travailler avec les services de la chancellerie pour trouver une solution encore mieux adaptée.

Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient le sous-amendement. Même si nous comprenons les précautions exposées par nos collègues qui y sont opposés – ainsi que par vous-même, madame la ministre, qui avez été très claire – , il me semble que notre intérêt bien compris consiste à consolider la jurisprudence, en faveur d'une acception bien plus...

Les articles 3 et 4 concernent l'introduction définitive dans notre code pénal du bracelet anti-rapprochement, après deux tentatives d'expérimentation, en 2010 et 2017, qui n'ont pas abouti. C'est un point important de la proposition de loi. Nous devons, à l'instar d'autres pays européens qui ont expérimenté cette mesure avec succès, permettre ...

Ce dispositif, ainsi sous-amendé, convient parfaitement au groupe UDI, Agir et indépendants, qui le votera. Je voudrais poser deux questions, qui rejoignent plusieurs des interrogations déjà formulées. Il s'agira d'un dispositif appliqué à titre expérimental sur l'ensemble du territoire national. Or les compétences peuvent être différentes d'u...

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à propos du téléphone grave danger, mais je tiens à redire ici que cet outil est absolument nécessaire et encore trop peu utilisé. La proposition qui nous est faite améliorera certainement le recours à ce dispositif et en tout cas la capacité d'en solliciter un, mais il existe aujourd'hui des disparités éno...