Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la pénibilité soit prise en compte de façon effective. La prise en compte de la pénibilité a été modifié par les ordonnances travail de 2017. Ces ordonnances ont supprim...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de permettre un départ à la retraite anticipé sans décote, il est possible d’utiliser les points acquis à travers le compte professionnel de prévention. Si l’âge est abaissé à un maximum de 24 m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir : Par dérogation à l’article 13 de la présente loi, la réduction progressive jusqu’à leur suppr...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’ambition du Gouvernement avec ce projet de loi est, comme l’explique son exposé des motifs de :« contribuer à la construction de la protection sociale du XXIème siècle, en mettant en place un système universel, juste, transparent et fiable, dans lequel chacun...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret fixe le niveau maximal de la cotisation retraite à 28,12 %, aucun taux de cotisation retraite ne peut donc excéder ce montant ». II. – Compléter cet article par la phrase suivante : « III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due conc...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un comité de suivi et de négociation associant les organisations syndicales et les collectivités locales concernées est institué par les ministères chargés de l’élaboration du décret. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme, une partie de la sur-rémunération des fonctionnaires ultramari...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La législation n'a pas toujours permis aux travailleurs ultramarins de cotiser. C'est le cas en particulier des agriculteurs. De plus, de nombreuses travailleurs dans les Outre-mer, notamment des se...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : La complexité de ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 donne compétence au Gouvernement pour déterminer les taux des deux fractions de la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés par décret. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 prévoit la définition de la valeur par mois du coefficient d’ajustement de l’âge d’équilibre par décret simple. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de c...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de trois fois le montant ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimerle faitque la cotisation soit assise, pour partie, dans la limite de trois fois le montant d’un plafond et que cela soit remplacé par la limite d’un plafond. Cela vise donc à modifier l’article 13 de ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret. » Exposé sommaire : Les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite disparaissent dans le projet de loi, au profit d’une retraite minimale accessible à partir de 64 ans (article 40 du p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le système universel de retraite est financé par un plancher minimum de cotisations sociales. Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de cotisations sociales dans le chiffre d’affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé plancher minimum de co...