Conseil économique social et environnemental
(Article 6)

Après le mot : « Sénat » insérer les mots : « , soixante députés ou soixante sénateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine du CESE par 60 députés ou 60 sénateurs pour demander un avis sur la mise en place d'une disposition législative entrant dans le champ de compétence de ce dernier. L'objectif de cet amendeme...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements présentés à l'article 4 de ce projet de loi, il est proposé de supprimer la procédure de tirage au sort visant à déterminer les personnes qui pourront participer aux travaux du CESE avec voix consultative. En effet, comme il l'a été dit précédemment, le tirage au sort ...

À l’alinéa 6, après le mot : « nature », insérer les mots : « , des animaux ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement d'introduire officiellement au CESE des compétences en matière de défense du bien-être animal et de la biodiversité. En effet, selon un sondage IFOP, 92% des personnes interrogées pensent que le respect du bie...

Après la dernière occurrence du mot : « de, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sélection par des auditions devant des représentants du Conseil, de l’Assemblée nationale et du Sénat pour déterminer les participants en assurant une représentation appropriée du public concerné par la consultation. » Exposé sommaire : Amendement de repl...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ». Exposé sommaire : La représentation des Outre-mer dans les membres du Cese est primordiale. Les territoires d'Outre-mer c'est 11 millions km2 de zone économique exclusive, une grande diversité de territoires, et ils représentent 80 % de la biodiversité....

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer ces alinéas qui visent à renommer les sections du CESE en commissions, permanentes ou temporaires. En effet, soit ce changement de nom est purement esthétique, et donc inutile, soit il a une portée symbolique qui préfigure un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui vise à renommer les sections du CESE en commissions, permanentes ou temporaires. En effet, soit ce changement de nom est purement esthétique, et donc inutile, soit il a une portée symbolique qui préfigure un projet de mise du CESE au niveau des assemblées par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que lorsque le CESE est consulté sur un projet de loi relevant du domaine de compétences du Conseil, le Gouvernement doit s'abstenir de procéder aux consultations prévues habituelles, sauf exception. Plus que donner une importance supplémentaire au CESE, cette nouvelle règle intègr...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un tiers des » le mot : « quinze » . Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où le bureau du CESE peut librement décider de la mise en place d'une procédure simplifiée pour l'adoption d'un avis, il est proposé d'abaisser le seuil de demande d'un vote par l'ensemble ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « à son initiative ou ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de limiter le recours à la procédure simplifiée aux seuls cas où le Gouvernement ou une assemblée parlementaire en ferait la demande. En effet, laisser cette possibilité au bureau du CESE risquerait de banaliser l...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans la limite d’une fois par mandature ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où la consultation du public par tirage au sort a été maintenue dans le projet de loi, cet amendement propose d'encadrer celle-ci de manière quantitative. Afi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi se veut le cœur de la réforme du Conseil Économique, Social et Environnemental en lui permettant d'organiser des consultations publiques dont les participants ont été tirés au sort. Ce projet de dispositif pose deux problèmes : un problème de méthode et un problème de f...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa pour deux raisons : - D'une part, la disposition qui est actuellement discutée manque de clarté : il n'est précisé ni comment, ni par quels moyens le Conseil « encouragera » le rôle des assemblées consultatives. Il n'est pas plus précisé si cette mission d'encou...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. » Exposé sommaire : Alors que ce gouvernement a souhaité donner avec cette réforme une nouvelle dimension au Conseil Economique, Social et Environnemental, une innovation démocratique et la naissance d’une vraie démocratie participative, ce...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par la consultation » les mots : « selon des critères d’âge, de sexe, en favorisant la parité entre les femmes et les hommes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, » II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots...

Après le mot : « compétence », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer la procédure du tirage au sort qui ne nous paraît pas légitime et n'apparaît pas comme un bon moyen de sélection. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le système d’identification assure une authentification incontestable des pétitionnaires tout en garantissant la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une identification sincère des pétitionnaires, cet amendement du Groupe LR propose de mentionner expressément d...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « postale », insérer les mots : « , l’adresse de courrier électronique, l’identifiant technique de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à mieux identifier les pétitionnaires afin de limiter le risque d’utilisation frauduleuse d’une identité. Tel est l’objet de ce...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « plus », insérer les mots : « avec un plafond de 5 % maximum des 16‑18 ans ». Exposé sommaire : En commission des lois, l’âge du pétitionnaire a été abaissé à 16 ans. En aucun cas, cela doit devenir une citoyenneté de « second ordre ». Le CESE ne doit pas constituer une anti chambre avec...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 250 000 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois, le seuil des signataires pour adresser une pétition a été abaissé à 150 000 (au lieu de 500 000). Si nous pouvons comprendre que le seuil des 500 000 est difficilement atteignable et co...