Les amendements de Philippe Latombe pour ce dossier
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Je reprends votre argumentation, madame la garde des sceaux, pour vous demander d'étendre la représentation obligatoire par avocat au tribunal paritaire des baux ruraux. Deux raisons le justifient. Premièrement, il s'agit d'une matière extraordinairement technique dont la portée est substantielle. Quand un agriculteur ne paie pas ses fermages,...
Cet amendement vise à rétablir le I de l'article 4, dont la suppression par le Sénat a été maintenue en commission, et de réintroduire ainsi la représentation obligatoire des avocats au tribunal paritaire des baux ruraux. J'ai retravaillé cette question avec le Conseil national des barreaux, qui considère que ce type de contentieux est éminemm...
