Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 12 ter)

Je défendrai ensemble une série d'amendements proches, les nos 675, 687, 683, 745, 665 et 614. Il s'agit de fixer la date des effets du divorce lors de la signature de la convention. Ce serait plus sûr juridiquement.

Par cohérence avec ce que j'ai dit hier, il l'est : je continue de penser que nous devons réfléchir à la force exécutoire de l'acte d'avocat.