Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 48)

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter A Après le cinquième alinéa du même article 427, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne chargée de la mesure de protection et la personne protégée sont destinataires des relevés bancaires et avis d'opération ». » Exposé sommaire : En imposant, dans la partie législ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif à date. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la modification du montant d'une contribution ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait ...

Au premier alinéa de l'article 510 du code civil, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « , certifié par un expert-comptable, ». Exposé sommaire : Dans de nombreux cas de gestion de majeurs protégés, les documents de gestion fournis par le tuteur ou les organismes associatifs de gestion de tutelles ne sont pas suffisamment clair...

L'article 268 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou solliciter l'exequatur de la sentence arbitrale rendue sur les conséquences patrimoniales du divorce. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « conventions » sont insérés les mots : « ou donne exéquatur à la sentence arbitrale portant sur les...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. » Exposé sommaire : Le nouvel article 513‑1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement, proposé par les avocats, tend à imposer à...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « tuteur », insérer les mots : « ou le subrogé curateur ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « co-tuteur », insérer les mots : « , d'un subrogé curateur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement, proposé par les avocats, précisant que les dispositifs prévus au nouvel article 512...

I. – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « aux frais du tuteur ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les frais d'intervention de la personne qualifiée sont imputés à titre personnel au tuteur ». Exposé sommaire : En cas de retard dans la remise de l'inventaire, cet amendement proposé par les ...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

À l'article 262‑2 du code civil, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , à l'assignation ou à la signature d'une convention de procédure participative à fin de divorce. » Exposé sommaire : L'article 262‑2 du code civil prévoit la nullité de toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté et de toute ali...

Au premier alinéa de l'article 265‑2 du code civil, après le mot : « divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ». Exposé sommaire : Tout accord passé durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause, pour nullité, puisque passé avant l'instance. Tel est l'objet du pr...

Le quatrième alinéa de l'article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ». Exposé sommaire : La convention de procédure participative qui ne fixerait pas la date des effets du divorce lors de sa signature pourrait faire courir un risque à l'un des époux. Cet amendem...

Après le premier alinéa de l'article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant. » E...

Le dernier alinéa de l'article 2067 du code civil est ainsi rédigé : « La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. À défaut, elle fixe les modalité...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « VI. – Au premier alinéa de l'article 311-20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : «au notaire ou à l'avocat ». « VII. – À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les ...

Au deuxième alinéa de l'article 373‑2‑6 du code civil, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « veille à ». Exposé sommaire : Dans le strict intérêt de l'enfant, cet amendement vise à lui permettre d'avoir un accès ou des relations avec ses deux parents, y compris après une séparation. Ces mesures peuvent être adaptées à chaque situati...

L'article 373 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le parent qui n'exerce pas son autorité parentale et, notamment, l'exercice régulier de son droit de visite et d'hébergement, ou qui n'entretient pas de relations suivies avec son enfant mineur, et ce sans justifier de raison sérieuse, commet un acte de délaissement d'enfa...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en temps utile » sont remplacés par les mots : « au moins trois mois » ; « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « en référé »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Outre quelques modifications rédactionnelles mineures, cet amendement apporte une précision substantielle sur le mode de convocation de la victime, afin de permettre au tribunal de vérifier que les d...