Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 48 prolonge dans le système universel les mécanismes déjà existants afin de permettre de racheter des points au titre des années d'études supérieures et des périodes de stages ayant donné l...

I. – Après alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. » II. – En conséquence, après alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demand...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 46 prévoit l’attribution d’une pension de réversion à partir de l’âge de 55 ans. Néanmoins, aucun montant minimum n’est prévu. Cet amendement prévoit donc la mise en place d’un plancher a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – La révision complète des mécanismes de rémunération de l’ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique doit garantir aux contractuels de droit public, aux ouvriers de l’État, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires le versement d’une retraite c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 33 maintient la possibilité d'un départ à la retraite anticipé pour les assurés titulaires d’un compte personnel de prévention (C2P). Néanmoins, il prévoit également la mise en place d'un ...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants : « La valeur par mois du coefficient d’ajustement et l’évolution de l’âge d’équilibre sont fixées par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvée par le Parlement, dans les conditions prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4, L...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : Aucune précision sur la nomination du directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle n'est a...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il fait l’objet d’un débat sans vote au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Parlement dans l'élaboration du schéma de transformation. L'objectif est simple : il s'agit de donner une place plus importante au Parlement dans la préparation de l’entrée en vigueur du s...

A l’alinéa 13, après les mots « chargé de proposer » sont insérés les mots « après avis du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Conseil d’administration à la définition de ce schéma de transformation. En effet, en l’état, l’article 50 du présent projet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi prévoit un minimum de pension, revalorisé jusqu'à 85% du SMIC en 2025. C'est un engagement important, pour assurer un niveau de vie décent à nos retraités. Pour bénéfi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, les mots : « par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes, » sont supprimés. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis(nouveau) Un objectif de justice sociale, en faisant de la lutte contre les écarts de pensions de retraite entre les homme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi prévoit un minimum de pension, revalorisé jusqu’à 85 % du SMIC en 2025. C’est un engagement important, pour assurer un niveau de vie décent à nos retraités. Néanmoins,...

A la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi qu’une répartition différente entre employeurs et salariés, ». Exposé sommaire : L’article 13 organise la fixation des taux de cotisation de retraite. Le niveau sera, comme pour aujourd’hui, partagé à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés. Néanmoins, le texte pré...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaisant aux retraités » les mots : « des retraités comparable à celui des actifs » Exposé sommaire : Nous estimons que le niveau de vie des retraités doit être comparable à celui des actifs, il ne peut se contenter de n’être que satisfaisant. On ne peut pas affaiblir le niveau des pensions au poi...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences sur le financement du régime de retraites qui découleraient d’une évolution de la répartition du taux fixé par décret à l’article 13 de la présente loi si celle-ci était fixée à 80 % au lieu de 90 % de ce ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « partie » insérer les mots : « à hauteur de 80 % du taux mentionné au sixième alinéa du présent article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « partie », insérer les mots : « à hauteur de 20 % du taux mentionné au sixième alinéa du présent article ». III. – Complé...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les ressources budgétaires qui découleraient de l’augmentation à 14,5 % de la flat tax définie par l’article L. 200 A du code général des impôts et par l’affectation du différentiel de ressources budgétaires existant entre...

I. – Au 1° du B du 1 de l’article L. 200 A du code général des impôts, le taux de « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ». II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. III. – Les sommes collectées au titre du différentiel de taxation entre 12,8 et 14,5 % seront affectées à compter de sa création à la nouvelle caisse nationale de re...