Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, ce projet est soumis au vote dans les quarante-huit heures qui suivent. Seuls les votes défavorables sont exprimés. Le texte est considéré comme adopté si la majorité des membres composant l’Assemblée n’exp...

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des interventions des forces armées à l’étranger en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement informe ...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’État contribue à leur développement. » Exposé sommaire : L’article 75 reconnaît l’importance des langues régionales comme relevant du patrimoine culturel mais celles-ci connaissent un fort déclin. Dans un souci de conservation de ce patrimoine il s’a...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Leur statut est défini par la loi. » Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales mais l’a relégué au rang de patrimoine. Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconn...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : L’articl...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur enseignement et de leurs usages notamment leur diffusion dans les médias ainsi que leur utilisation dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « caducs » le mot : « effectifs ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transposer le principe de droit administratif selon lequel un silence de l’administration vaut v...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : L’article 15 alinéa 4 limite les compétences accordées dans le cadre de ce même article aux collectivités territoriales en les confiant au cadre d’une « expérimentation autorisée ». Le présent ame...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un objet limité » les mots : « une matière définie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte, qui reste floue. Il s’agit d’introduire « une matière définie » qu’il s’agira de définir dans les conditions prévues par le texte, notamment la loi organique. Les mesures...

L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l’effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d’évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’A...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ». Exposé sommaire : Le droit d’amendement est au fondement de la vie démocratique et permet l’équilibre des pouvoirs. Y porter atteinte, comme le vise le présent projet de loi, c’est porter a...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté pour le parlementaire de déposer tout type d’amendement qu’il juge pertinent de déposer dans le cadre des projets et propositions de loi qui l...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer les pouvoirs du p...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé au premier alinéa s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui perçoivent la ressource diminuée ou supportent la charge aggravée. La création d’une nouvelle ...

Après le cinquième alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un jour de séance, tous les trois mois, est réservé aux parlementaires non inscrits. » Exposé sommaire : Un députe non-inscrit ne vaut pas moins qu’un autre député. Leur travail législatif doit être davantage reconnu et leurs propositions d...

À la fin, substituer au mot : « efficace » le mot : « décentralisée ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance. De plus le titre du projet de loi ne ref...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d’île-montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d’être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le reli...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : « Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité li...

Après le mot : « Gouvernement, », insérer les mots : « sans que la majorité des présidents des groupes parlementaires constitués au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat s’y soit opposée ou ». Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernemen...