Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « déposé ou transmis en première lecture », les mots : « discuté en séance ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vise à modifier l'article 3 afin que les amend...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », les mots : « l'objet du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 3 du projet de loi constitutionnelle afin d'assouplir les critères relatifs à la recevabilité des amendements. Ainsi, au lieu de prévoir que sont irrecevables les amendements qui sont « san...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété deux phrases ainsi rédigées : « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. En cas de situation d'urgence exceptionnelle qui échappe au contrôle de l'État et ...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : a)Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d'investissement » ; b)Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de l'exercice 2022, cette ...

Au cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « natures », sont insérés les mots : « qui ne disposent que pour l'avenir sauf en cas d'un motif d'intérêt général suffisant ». Exposé sommaire : Face à l'incertitude du droit fiscal, notamment en matière de produits d'épargne, il convient de protéger, au nom du respect du...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentativité des territoires dans les deux assemblées en inscrivant dan...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier, chaque collectivité d'outre-mer régie par les articles 73, 74 et le titre XIII compte au moins un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentativité des territoir...

Le dernier alinéa de l'article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette répartition, ainsi que les délimitations des circonscriptions pour l'élection des députés tiennent compte de critères démographiques et territoriaux ainsi que des critères liés à la superficie, à l'éloignement du siège du Parlement et à l'insularité. » Exposé...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « cinquième » et « dixième » sont respectivement remplacés par les mots : « dixième » et « vingtième ». Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie locale - corollaire nécessaire de la décentralisation - pourrait se traduire par la création d'un cad...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'adresse du Président de la République au parlement réuni en Congrès étant déjà une entorse au principe de séparation des pouvoirs, la non possibilité pour le législateur de lui répondre en sa présen...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce présidentielle, vestige des temps où la justice se rendait sous un chêne.

Au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « selon le nombre de citoyens ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de définir le découpage des circonscriptions législatives selon le nombre de citoyens français et non le nombre d'habitants par circonscription, cela ...

Le second alinéa de l'article 8 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement. La proposition de nomination du Garde des Sceaux est soumise au Parlement et n'est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages ex...

Après le quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des territoires.

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des territoires.

Au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « , selon des critères géographiques et de densité de population, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des territoires.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles une personne de la famille d'un membre du Gouvernement, lorsqu'elle se trouve dans une situation de conflits d'intérêts, informe de cette situation et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé somm...

Au second alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution, après le mot : « injonctions », sont insérés les mots : « d'ordre juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions politiques à l'égard du Gouvernement. En effet, cette cause d'irrecevabilité ne parait p...

Après le mot : « responsabilité », la fin du second alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions à l'égard du Gouvernement. En effet, cette cause d'irrecevabilité ne parait pas justifiée, d'autant que l'appré...

L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d'octobre » sont remplacés par les mots : « dixième jour ouvrable de septembre » et le mot : « juin » est remplacé par le mot : « juillet » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Compte tenu de l'...