Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 34)

Comme l'a fait remarquer le défenseur des droits dans son avis no 18-22, les dispositions de ce texte visant à étendre les pouvoirs coercitifs du parquet ne sont pas accompagnées d'une évolution de son statut propre à donner des garanties en termes d'impartialité et d'indépendance. Le transfert progressif de compétences en matière d'enquête du ...