Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 12 ter)
Les interventions de Pierre Morel-À-L'Huissier
Les amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Tout accord passé entre les parties durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause pour nullité, puisque passé avant l'instance.
Il s'agit d'un amendement de Sophie Auconie. La procédure participative est le mode de règlement amiable des différends réservé aux avocats. Elle est particulièrement attractive, car elle est intégrée à la procédure, de sorte que la tentative de résolution amiable n'est pas ressentie par les justiciables comme une perte de temps ; ils n'ont pa...
