Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 24)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « VIIbis. – Avant l'article 712‑1 du même code, il inséré un article 712‑1 A ainsi rédigé : « «Art. 712‑1 A. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « « Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'in...