Organisation des communes nouvelles

Dans un délai à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant notamment ses pistes afin d’organiser la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales concernées. Cette consultation peut être organisée dans un délai de trois mois à l’issue de la demande des co...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant ses pistes pour assurer une bonne information des habitants des communes concernées par le processus de fusion. Cette information pourra se faire sous la forme d’un dossier à envoyer à chaque personne inscrite sur les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Apparue à l'origine dans les années 1970 avec la loi Marcellin, la possibilité pour des communes proches de fusionner s'est révélée être un échec. Un nouveau dispositif de fusion de communes créé par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Apparue à l'origine dans les années 1970 avec la loi Marcellin, la possibilité pour des communes proches de fusionner s'est révélée être un échec. Un nouveau dispositif de fusion de communes créé par...

 « I. – L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans un délai de trois mois à l’issue de la demande des conseils municipaux, de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du représentant de l’État dans le département,...