Alain Bruneel
Question N° 275 au Ministère du travail
Question soumise le 25 juillet 2017
M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre du travail sur l'opportunité de créer un droit d'entrée pour les parlementaires dans les entreprises. Les salariés français y passant un temps non négligeable de leur existence, on peut considérer que l'entreprise est aujourd'hui un lieu essentiel de l'activité humaine. Partis pour gagner leur vie, certains finiront même par la perdre du fait d'accidents de travail. La France est en effet tristement en tête du classement des morts au travail selon le classement Eurostat de novembre 2016 avec 517 accidents mortels par an. Pourtant, et malgré leurs mandats, les entreprises restent des lieux totalement fermés aux parlementaires. Dans un contexte où le Gouvernement tente de promouvoir le dialogue social dans l'entreprise, créer un tel droit permettrait aux élus de mieux appréhender l'environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Cela aurait également le mérite de permettre aux salariés et aux employeurs de pouvoir créer le débat avec les représentants de la Nation que sont les députés. Enfin, cela permettrait aux parlementaires d'aller au contact avec les organisations syndicales qui représentent les intérêts des salariés. Alors que l'abstention est au plus haut et que la démocratie française est malade, un tel droit pourrait permettre de combler, en partie, le fossé qui se creuse entre la représentation nationale et le peuple. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 21 novembre 2017
La ministre du travail rappelle que les entreprises sont des espaces de travail privés et que leur visite est encadrée. Il revient à l'inspection du travail de veiller à l'application des lois du travail et à promouvoir le dialogue social. Afin de renforcer les moyens d'action de l'inspection du travail et de moderniser les dispositifs de sanction en matière de droit du travail, un renforcement du système d'inspection du travail a été engagé en 2014. L'ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et ratifiée par l'article 118 de la loi 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel élargit le pouvoir d'investigation des agents de contrôle et étend le champ d'application des moyens de prévention des atteintes à la sécurisation et à la santé des travailleurs. Aujourd'hui près de 2 300 agents de l'inspection du travail répondent aux demandes des salariés, des représentants du personnel et des entreprises. 1.82 million d'établissements sont en effet soumis au contrôle de l'inspection du travail, soit près de 18.2 millions de salariés. En 2016, les agents ont effectué 253 000 interventions, permettant ainsi d'appréhender au mieux l'environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus, et de faire respecter le droit. Dans ce contexte, créer un droit de visite des députés dans les entreprises ne semble pas opportun.
1 commentaire :
Le 25/07/2017 à 09:29, Laïc1 a dit :
Très bonne idée, il faut que la nation, autre que l'inspection du travail, ait un regard sur ce qu'il se passe dans les entreprises.
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