Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 2)

L'article 2 permet de comprendre pourquoi la procédure choisie pour l'examen de ce projet de loi est difficilement acceptée. Il résulte, tout d'abord, d'un tour de passe-passe législatif puisqu'il a permis au Gouvernement de couper court insidieusement à l'examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, vous dites que notre raisonnement n'est pas le bon car un cadre pérenne d'état d'urgence sanitaire va de toute façon être créé. Je pense pour ma part sérieusement qu'au début de l'année 2021, les conditions de sérénité nécessaires pour construire un droit pérenne de l'urgence sanitaire ne ser...

Plaçons-nous dans une optique de gestion objective de la crise et dans une forme de fiction juridique. Si vous veniez à stopper l'état d'urgence sanitaire avant la date du 14 décembre – que nous avons adoptée hier – ou celle du 16 février – qui sera vraisemblablement rétablie à la fin de la navette parlementaire – , il vous faut un état juridiq...

Il vise à clarifier le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il nous ramène au débat qui nous a animés sur l'article 1er, en ce qu'il traite de la possibilité de maintenir ou non l'activité du commerce de détail, en s'attachant, cette fois, durant la phase de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il faut éviter que ne se reproduisent,...

Je comprends tout à fait l'intérêt de cet amendement mais j'aimerais que Mme la ministre déléguée nous détaille son effet sur l'espace Schengen. Il ne me vient pas à l'esprit d'autres moyens d'accès au territoire national, en provenance de pays hors de l'espace Schengen, que l'avion ou le bateau. Pour ce qui concerne l'intérieur de l'espace Sch...

Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l'article 2. Il tend à ramener la date de validité du régime de sortie d'état d'urgence au 10 janvier 2021, date que nous proposions lors de l'examen de ce régime juridique. Cet examen a été interrompu par la décision du Gouvernement de retire...

Évidemment, si le Gouvernement venait à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire par décret, de façon anticipée – ce que nous espérons tous, même si cela n'arrivera peut-être pas – , il faudrait un régime juridique transitoire. Mais ce régime ne peut être mêlé, dans la discussion, à celui sur l'état d'urgence sanitaire. La frontière est suffisam...

Je suis sidéré par votre intervention, madame la ministre déléguée. Vous êtes assise au banc du Gouvernement depuis qu'Olivier Véran a considéré qu'en cette période d'état d'urgence, il était plus important de se déplacer à Marseille que de venir dans notre hémicycle pour légiférer sur un état d'exception…

C'était la première fois, ou presque, que vous interveniez, et cette intervention s'est résumée, en tout et pour tout, à une provocation envers l'opposition, laquelle, depuis ce matin, cherche pourtant de façon raisonnable à vous faire entendre que l'essentiel, pour l'acceptation de ces mesures, est qu'il y ait un débat dans la société. On ne p...

… qui nous inquiète. C'est pour cela que nous restons mobilisés et attentifs, et que nous ne sommes pas prêts à vous donner tous les pouvoirs.

Revenons sur la genèse de l'état d'urgence sanitaire : sa durée initiale était de deux mois, puis elle a été prolongée de deux mois. On a ensuite crée le régime transitoire organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui est en réalité un régime d'état d'urgence dégradé. Vous nous proposez aujourd'hui de partir d'emblée sur six mois – ...