Justice pénale des mineurs

Conformément à une position que nous avons défendue hier soir, ces amendements prévoient que, pour les mineurs âgés de 16 ans ou plus, la juridiction saisie puisse se prononcer en considérant la responsabilité pénale de l'accusé, c'est-à-dire en ayant la possibilité de ne pas faire application des règles d'atténuation des peines.

Nous pouvons continuer longtemps de débattre sur le discernement du mineur, mais permettez-moi de rappeler de quoi il est question dans les mesures 5o à 9o mentionnées dans l'article L. 112-2. « Une interdiction de paraître [… ] dans [… ] les lieux dans lesquels [on a commis les faits]. » Même pour des mineurs âgés de 10 à 13 ans, on a connu p...

 « L'obligation de remettre un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction [… ]. » Bref, une confiscation ! Comme sanction, on a étalement connu pire… Enfin, il n'est pas choquant non plus de contraindre des mineurs de 10 à 13 ans à suivre un stage de formation civique. Donc, au-delà de 10 ans, ces mesu...

Je comprends votre raisonnement, monsieur le garde des sceaux : vous estimez que dans l'article modifié par notre amendement, les mots « représentants légaux » se rapporteraient plutôt à la victime qu'au mineur. Mais en réalité, ils pourraient concerner les deux. Au pire, la victime est majeure, auquel cas elle n'a pas de représentants légaux, ...

Les mots que nous souhaitons ajouter concerneraient donc à la fois l'auteur et la victime. Ce n'est en rien gênant.

C'est même pire : l'amendement tend à élaborer une stratégie d'entretien de la victimisation, qui plus est vis-à-vis de mineurs. La réparation consiste à rapprocher les points de vue afin que tout le monde s'en sorte par le haut. Là, on entretiendrait une position victimaire en organisant une circulation quasi professionnelle des victimes. Il n...

Je fais partie des plus ardents défenseurs du Parlement et des parlementaires, mais un peu de cohérence ne fait pas de mal ! Les parlementaires ont des droits spécifiques en matière de visite des lieux de privation de liberté, et pour cause : ils sont les garants de la liberté et leur mission est de définir les règles de la privation de liberté...

Cet amendement de mon collègue Éric Ciotti vise finalement à prendre en compte la construction de l'adulte. L'enfant n'est pas le même à 10, 11, 13, 16 ou 18 ans, âge auquel le citoyen français acquiert enfin la plénitude de ses droits. Il s'agit de considérer que la responsabilité pénale se construit progressivement : avant 13 ans, la présompt...

Je me délecte de la façon dont Mme Louis, et peut-être un peu aussi le garde des sceaux, manient l'art de la caricature. Je me garderai bien de prétendre leur retirer ce droit. Notre amendement, néanmoins, n'est pas aussi caricatural qu'ils le disent : il ne vise pas à appliquer brutalement aux mineurs de plus de 16 ans une justice identique à ...

Le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable. Nous reconnaissons certes que le texte n'est pas complètement abouti : il se contente essentiellement de reproduire la philosophie de l'ordonnance de 1945 – que nous approuvons, il est vrai, mais qui n'est plus totalement en phase avec l'enfance et la délinquance des mineurs...

Notre collègue Bernalicis donne dans la caricature. On ne peut pas lui en vouloir d'y recourir – nous le faisons aussi – jusqu'à même l'incarner.

Mais là, on compare des données brutes sans les contextualiser. Il y a cinquante ans, il y avait moins de mineurs.

Le nombre de mineurs délinquants n'était pas forcément moins élevé en pourcentage mais il l'était en données brutes. Il y avait donc besoin de moins de places. C'est une question de proportion et de répartition. En données brutes, les mineurs délinquants sont actuellement plus nombreux qu'il y a cinquante ans. Cela ne veut pas dire que le pour...

Je partage les objectifs qui sous-tendent cet amendement. Néanmoins, nous rédigeons le code de la justice pénale des mineurs, qui ne doit pas être bavard. Or nous examinons ici un amendement bavard.

Il n'a pas été étudié en commission des lois. C'est d'ailleurs heureux, parce que, sur un texte comme celui-là, nous devons aller à l'essentiel et peser chaque mot.

Ce n'est sûrement pas moi qui tiendrais de tels propos, parce que si je suis ici, c'est en grande partie grâce à mon engagement culturel dans mon territoire, notamment auprès de mineurs. J'estime toutefois qu'un texte modifiant le droit pénal doit être le plus clair et le plus simple possible. Il est évident que les missions d'un centre éducati...

Cet amendement de mon collègue Éric Ciotti vise à ramener à 13 ans l'âge à partir duquel un juge peut prononcer une peine de travail d'intérêt général à l'encontre de mineurs ayant commis un délit. Je rappelle qu'à 13 ans, un mineur fréquente déjà un collège depuis un certain temps et que, justement, dans ces établissements, il arrive qu'un élè...

L'article L. 11-3 du futur code de justice pénale des mineurs dispose que le mineur déclaré coupable d'une infraction pénale peut faire l'objet de mesures éducatives et, à la double condition cumulative de circonstances et de personnalité qui l'exigeraient, de peines. Cette double condition cumulative va largement réduire les possibilités du j...

La loi pénale doit être claire et précise, surtout quand elle s'adresse à des mineurs. Quand on en vient à répéter des termes à plusieurs reprises dans des contextes contradictoires, qui viennent complexifier leur compréhension, on fait une loi bavarde. Si les articles précédents disent déjà les choses clairement, il n'y a pas lieu de les répé...

Il vise, dans la même logique que depuis le début de l'examen du texte, à ce que la justice des mineurs se construise par étapes successives, selon une forme de gradation, comme se construit la compréhension de la responsabilité de l'enfant, du jeune, de l'adolescent, du jeune adulte et de l'adulte. Lorsque deux magistrats défendant des points ...