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Les amendements de Raphaël Schellenberger pour ce dossier

1 intervention trouvée.

L'intervention que nous venons d'entendre est intéressante. Que garantit-on ? Quels moyens juridiques seront débloqués grâce à cette modification constitutionnelle ? A contrario, quels articles de loi ont été censurés, ou quels projets de textes n'ont pas pu aboutir du fait de l'absence de ces éléments dans la Constitution ? Ce sont ces questio...