Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

138 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 950 au texte N° 4721 - Après l'article 74 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Après le 3° bis de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour les e...

01/12/2021 — Amendement N° 948 au texte N° 4721 - Après l'article 74 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Le I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, fonctionnaires ou contractuels, pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonctions de secrét...

01/12/2021 — Amendement N° 903 au texte N° 4721 - Article 7 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

À l’alinéa 2, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , sauf à Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 7 ne saurait être envisagé avant la réal...

01/12/2021 — Amendement N° 902 au texte N° 4721 - Article 1er (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , y compris les collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article aux collectivités ultramarin.

01/12/2021 — Amendement N° 901 au texte N° 4721 - Article 83 ter B (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réali...

01/12/2021 — Amendement N° 900 au texte N° 4721 - Article 83 bis A (Retiré)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

À la première phrase, après le mot : « Guyane », insérer les mots : « et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane.

01/12/2021 — Amendement N° 899 rectifié au texte N° 4721 - Après l'article 77 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) a été créé par référence à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Il s'agit, comme l'EPFA de Guy...

01/12/2021 — Amendement N° 898 au texte N° 4721 - Après l'article 81 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’a...

01/12/2021 — Amendement N° 897 au texte N° 4721 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1er<...

01/12/2021 — Amendement N° 896 au texte N° 4721 - Article 1er bis (Retiré)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable au département de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.

01/12/2021 — Amendement N° 895 au texte N° 4721 - Article 6 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « hors Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 6 ne saurait être envi...

01/12/2021 — Amendement N° 894 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les territoires d’Outremer d’Amériques disposent d’un régime dérogatoire depuis 2019 qui permet aux ARS de recruter...

01/12/2021 — Amendement N° 892 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Cattin, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Door, M. Dive, Mme Porte, M. Therry, M. Reiss

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « aux deux » le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé, et adopté, au Sénat par la rapporteuse pour avis du texte. Il s'agit de prévoir la possibilité de mutualiser l'obligation de logements sociaux au niveau d'une intercommunalité. Depuis la promulgation de la loi SRU du 13 décem...

01/12/2021 — Amendement N° 804 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Reiss, M. Viry, Mme Bouche...

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 1° du IV est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « 1° L’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’é...

01/12/2021 — Amendement N° 802 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, Mme Levy, M. Reiss, M. Hetzel, M. Ferrara, M. Boucard

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase du 2° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : ...

01/12/2021 — Amendement N° 797 au texte N° 4721 - Article 41 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232‑...

01/12/2021 — Amendement N° 788 au texte N° 4721 - Après l'article 41 bis A (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Après l’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑11‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑11‑1‑1. – La langue créole est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles élémentaires de la Martinique. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la collectivité territorial...

01/12/2021 — Amendement N° 787 au texte N° 4721 - Article 41 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 213‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, à l’exception de ceu...

01/12/2021 — Amendement N° 768 au texte N° 4721 - Article 8 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

I. – Au début de l’alinéa 2, après la référence : « 4° ter » insérer les mots : « À l’exception de la région Île-de-France, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1241‑1 du code des transports est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Île-de-France Mobilit...

01/12/2021 — Amendement N° 766 au texte N° 4721 - Article 7 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Reda, M. Ferrara, Mme Bouchet Bellecourt, M. Boucard

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au I du présent article, en région Île-de-France, l’autorité bénéficiaire de l’expérimentation est l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports. II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « région », insérer les mots : « ou, s...