Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « qu'il a été communiqué », Les mots : « que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le XII de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « XII. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date à laqu...

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les modalités d'application du second alinéa du I. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « secrétisation » le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel remplace le terme de « secrétisation » par celui de « confidentialité ».

À la fin de l'alinéa 16, substituer au mot : « donné », le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser le sens de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en cas de silence de sa part.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture », les mots : « par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le médiateur est dés...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « chargée de la procédure », les mots : « compétente en la matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « chargée de la procédure » les mots : « compétente en la matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 12 sexies avec celle de l'article 12 septies (l'accord de l'autorité administrative peut être refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnementou ...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sont applicables », les mots : « entrent en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « immobilière », le mot : « usage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le président de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de désignation du député et du sénateur qui siégeront au comité exécutif de l'établissement public Paris Saclay. Ils seront désignés par le Président de leu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission indique qu'il peut être sursis à statuer en considération, non plus d'opérations d'aménagement, mais de l'opération d'intérêt national (OIN) elle-même. Or, l'OIN n'est pas une opération mais une qualification d'opération emportant des effets juridiq...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « tout établissement public local » les mots : « toute société d'économie mixte ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement n° CE987 adopté en commission était de préciser que les sociétés d'économie mixte (Sem) peuvent être signataires d'un projet partenarial d'aménagement, tout comme les sociétés pub...

Au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Dans un délai de dix-huit mois au plus tard suivant » Les mots : « Au plus tard dix-huit mois après » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , les mots : « code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « même code » et, à la fin, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « dudit code ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Paralympiques », insérer les mots : « de 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4, par les mots : « de 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2, par les mots : « de 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.