Lutte contre les rodéos motorisés

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Chaque fois que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, le véhicule utilisé devrait être confisqué. En ce sens, cet amendement vise à rendre systématique la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction incriminée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les peines prévues aux II à IV sont doublées lorsque les faits sont commis en état de récidive. » Exposé sommaire : Afin de dissuader davantage les comportements incriminés par cet article, cet amendement propose que les peines d'amende et d'emprisonnement soient doublées lorsque les faits ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « constitue un délit ». Exposé sommaire : Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d'infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est puni d'un an d'emprisonnement et », les mots : « constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de ». Exposé sommaire : Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d'infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Le mot « particulières » risque de biaiser l'interprétation du dispositif et par conséquent de restreindre son champ d'application. Le présent amendement vise donc à le supprimer.