⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.


Les interventions de Robin Reda sur ce dossier

6 amendements trouvés

05/06/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Chaque fois que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, le véhicule utilisé devrait être confisqué. En ce sens, cet amendement vise à rendre systématique la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction incriminée.

05/06/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 995 - Article 1er (Retiré)
M. Reda

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les peines prévues aux II à IV sont doublées lorsque les faits sont commis en état de récidive. » Exposé sommaire : Afin de dissuader davantage les comportements incriminés par cet article, cet amendement propose que les peines d'amende et d'emprisonnement soient doublées lorsque les faits ...

05/06/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Huyghe, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Gosselin, M. K...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « constitue un délit ». Exposé sommaire : Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d'infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.

28/05/2018 — Amendement N° CL5 au texte N° 940 - Article 1er (Adopté)
M. Huyghe, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Gosselin, M. H...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

28/05/2018 — Amendement N° CL7 au texte N° 940 - Article 1er (Rejeté)
M. Huyghe, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Gosselin, M. H...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est puni d'un an d'emprisonnement et », les mots : « constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de ». Exposé sommaire : Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d'infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.

28/05/2018 — Amendement N° CL6 au texte N° 940 - Article 1er (Retiré)
M. Huyghe, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Gosselin, M. H...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Le mot « particulières » risque de biaiser l'interprétation du dispositif et par conséquent de restreindre son champ d'application. Le présent amendement vise donc à le supprimer.