Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 45)

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel ». Exposé sommaire : Obliger le Fonds de garantie à choisir un son médecin conseil dans le vivier des experts judiciaires amènera ceux-ci à être susceptibles d'être à la fois mandatés par le Fonds de garantie dans le ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au troisième alinéa, après le mot : »articles« est insérée la référence :« L. 211‑13 ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 422‑2 vise l'indemnisation des victimes d'attentats dispose : « Les articles L. 211‑15 à L. 211‑18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « détaillée poste par poste ». » Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2006‑1640 du 21 Décembre 2006 du financement de la Sécurité sociale, les débiteurs d'indemnisation ont l'obligation d'ad...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « choisit un médecin spécialisé » les mots : « propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés » Exposé sommaire : La désignation unilatérale par le Fonds de garantie d'un médecin, fut-il inscrit sur une liste d'experts judiciaires, ne permet ni d'assurer à l'expertise son ca...

Supprimer les alinéas 24 à 27. Exposé sommaire : Il est donné au régleur des pouvoirs identiques à ceux attribués à la juridiction désignée ce qui n'est pas justifié eu égard à l'objectif à atteindre : l'obtention de renseignements sur la créance des organismes sociaux ou tiers payeurs. Ces prérogatives rompent l'égalité avec les victimes d'a...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Il est essentiel que le juge pénal qui, pendant des mois de débats, va entendre le récit de nombreuses victimes, puisse disposer de la plénitude de juridiction et par conséquent, se prononcer sur les intérêts civils en matière de terrorisme. Lui retirer cette compétence aboutirait à réduire le...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ,de refus de la victime d'être examinée par le médecin désigné par le Fonds de garantie ou bien en cas de contestation de la mission d'expertise imposée par le Fonds de garantie ». Exposé sommaire : La victime doit pouvoir refuser d'être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le Fonds de gar...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » par les mots : « un tribunal de grande instance par région ». Exposé sommaire : Si une spécialisation du contentieux peut être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d'un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au p...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'attribution à des chambres spéci...

Supprimer les alinéas 24 à 39. Exposé sommaire : L'expérimentation d'une création d'un tribunal criminel départemental à la place d'une cour d'assise n'est en rien favorable au fonctionnement de la justice et des procédures. Ce remplacement envisagé condamne tout simplement l'idée qui fonde le système de la procédure pénale, à savoir la prése...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rétablir les changements réalisés par le Sénat en 1ère lecture. Il vise donc à supprimer l'examen à juge unique des appels portant sur un jugement rendu à juge unique. Si éventuellement le principe de collégialité peut être modulé en première instance, il est ...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le stage prévu par l'article 131‑5‑1 du code pénal est déjà une peine « allégée » au vu de la peine d'emprisonnement initialement encourue. Aussi, étant donné que ce stage doit avant tout répondre aux besoins locaux et est déterminé par les juridictions,...

Rétablir le IIbis de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « IIbis (nouveau). – Après l'article 20‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20‑2 ainsi rédigé : «Art. 20‑2. – Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d'agent de police jud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d'un amendement déposé à la dernière minute de la part du Gouvernement sur le bureau du Sénat, n'a aucunement été conçu en consultation avec les associations de victimes, du moins sans celle de la Promenade des Anges, association des attentats de Nice du 14 Juillet 2016. Cet amendement...

Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l'article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise , compte tenu de l'efficacité dispositif de Lecture Automatisé de Plaques d'Immatriculat...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre les contrôles d'identité par les agents de police municipale. En effet, les polices municipales sont devenues, au fil du temps et des missions qui leur son...

Le 1° de l'article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu'il fixe ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'assignation à résidence des individus pouvant représenter une menace pour l'ordre public et se livrer à des actes terroristes. En effet, l'alinéa 1° ...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI – Le I de l'article L 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 6° : À compter de 2020, une dotation en faveur des communes accueillant au sein de leurs administrations, des condamnés à des peines de travail d'intérêt général. Le mon...

Substituer aux alinéas 36 à 39 les trois alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « La peine de travail d'intérêt général peut être prononcée contre le prévenu, même si ce dernier y oppose un refus ou n'est pas présent à l'audience. « La peine de travail d'intérêt général peut également être prononcée co...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 132‑81 ainsi rédigé : «Art. 132‑81. – les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des établissements abritant un service public ». ...